Article 1 – organisateur du jeu
L’organisateur du jeu phone kdo accessible a l’adresse URL : http://phonekdo.com est m. oliger eric résidant au 3 allée rosa bonheur 78990 elancourt, il propose une plate-forme de jeux audiotels sans obligation d’achat pour une durée indéterminée a compter du 19 mars 2007.
Article 2 – conditions de participation
La participation au jeu est uniquement accessible aux personnes physiques âgées de 18 ans exceptées les personnes ayant collaboré a la création du site ainsi que les membres de la famille de l’organisateur.
Chaque participant doit jouer en personne et s’interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou de requête automatisé du site.
L’organisateur se réserve le droit de disqualifier toute personne ayant essayé de contourner le règlement.
La participation au jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement.
Article 3 – durée et principe
Le jeu débutera le 19 mars 2007 pour une durée indéterminée.
Le joueur doit appeler le numéro indiqué sur le site pour l’obtention d’un code de participation qui lui servira à valider son appel.
Ce code doit être ensuite inséré à l’endroit demandé spécifié sur le site.
Le lot est ensuite attribué à une position d’appel dans la liste des codes enregistrés.
Le participant est informé par un compteur indiquant le nombre d’appel restant pour gagner le gain auquel il participe.
Article 4 – remboursement des frais
Phonekdo.com étant une plate-forme de jeux gratuit sans obligation d’achat, phonekdo.com remboursera, sur simple demande du joueur.
La demande de remboursement doit être adressé a m. oliger eric 3 allée rosa bonheur 78990 elancourt en fournissant les informations suivantes :
-un relevé d’identité bancaire (RIB)
-une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport)
-une photocopie d’un justificatif de domicile (facture EDF ou France telecom)
-une photocopie de la facture détallé de l’opérateur téléphonique, en précisant la date et l’heure de la communication (phonekdo.com conserve toutes les informations des membres pour vérifications)
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte.
Aucune demande de remboursement par courrier electronique ne pourra être prise en compte .aucune réclamation ne pourra être acceptée.
La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 30 jours une fois la facture téléphonique reçue pour la participation à laquelle le joueur demande le remboursement des frais de connexion, le cachet de la poste faisant foi.
Le remboursement des frais téléphonique sera remboursé dans la limite du forfait audiotel concerné.
Les frais postaux et de copie liés à l’envoi de la demande de remboursement seront également remboursés.
Le timbre nécessaire à cette demande sera remboursé sur le tarif lent en vigueur.
Il ne sera accordé qu’un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse).
Article 5 – dotation, valeur et nature des lots.
La liste des lots ci-dessous est donné a titre indicatif elle peut être modifié par l’organisateur selon l’évolution du site phonekdo.com.
Un chèque de 5 euros
Un chèque de 10 euros
Un chèque de 20 euros
Un chèque de 50 euros
Un chèque de 100 euros
Un chèque de 200 euros
Un chèque de 500 euros
Un lecteur mp3 Ipod nano 2Go valeur 159€
Un caméscope Sony dcr-hc37 valeur 349€
Un appareil photo numérique Samsung valeur 150€
Un téléviseur lcd Philips 94cm 16/9 37pf5521 valeur 1237€
Une console xbox 360 premium valeur 399€
Une console Wii nitendo valeur 249€
Une console Sony psp value noire + carte 2Go valeur 270€
Un ordinateur HP m7790fr processeur core 2 duo E6400 à 2.13 Ghz valeur 1199€
Un écran tft 19’’ asus MB19SE valeur 229€
Un ultra portable Packard Bell bu45p004 core 2 duo t5600 1,6ghz valeur 999€
Une moto Yamaha dt125re valeur 3811€
Un scooter Yamaha majesty 125 valeur 2990€
Un buggy bugrider 250 cm3 valeur 5399€
Un téléphone portable Sagem my-401z sans abonnement valeur 139€
Un téléphone portable Nokia 2610 sans abonnement valeur 69€
Une paire talkie walkie Motorola t5022 valeur 80€
Un gps tom tom go 710 valeur 370€
Un lecteur multimédia archos 504 160Go valeur 589€
Un lecteur dvd/divx portable 7’’ advent dvp750e valeur 119€
Un gps viamichelin x-950t avec carte sd 2Go valeur 412€
Un gps navman n60i valeur 435€
Un gps garmin zumo 550 moto valeur 799€
Un portable hp pavillon dv9212ea duo t5200 valeur 1200€
Une sony ps3 valeur 599€
Un quad Suzuki lt-z400 homologué valeur 6750€
L’organisateur s’engage à expédier par courrier ou tout autre moyen à sa disposition, le lot dans un délai d’un mois maximum, au coordonné postale indiqué par le joueur sur le site phonekdo.com.
Pour les lots chèque euros, le lot sera distribué selon tout moyen de paiement, sans que le moyen de proposé puisse être refusé par le gagnant ou que le gagnant puisse exiger un paiement en une autre monnaie que l’euro.
Le gagnant s’engage notamment à pouvoir encaisser un chèque ou accepter un virement sur un compte bancaire. En cas d’impossibilité pour le gagnant de profiter de son lot, notamment parce qu’il ne dispose pas de compte bancaire, le lot reviendra automatiquement et de plein droit propriété de l’organisateur.
En cas de problème de livraison (délais de réception des lots supérieurs à 30 jours) le joueur gagnant est invité à se rapprocher de l’organisateur dans les meilleurs délais.
L’organisateur ne peut être tenu responsable des retards ou pertes des services postaux lors de la livraison.
Tout lot non réclamé sur une période de 30 jours après la date du gain sera acquis par l’organisateur.
Article 6 – modification du règlement.
L’organisateur se réserve le droit de modifier sans préavis le présent règlement en fonction de l’évolution du site.
Article 7 – obligations
L’organisateur s’oblige à la bonne livraison des lots aux gagnants. Il supporte en outre une obligation de moyen quand à la disponibilité du service. Le joueur est conscient des impératifs techniques et que plusieurs intervenants sont concernés lors d’un appel audiotel, y compris l’opérateur.
L’organisateur s’engage à mettre tous les moyens dont il dispose pour garantir le bon fonctionnement du service. Il ne saurait être tenu responsable des défaillances techniques ou humaines.
L’organisateur a à sa charge une obligation de moyen pour assurer le fonctionnement du service tel que celui-ci est décrit dans les présentes. Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de dysfonctionnement du service. La responsabilité de l’organisateur ne saurait être engagée en cas de panne technique temporaire. L’organisateur ne saurait être tenu responsable de tous dommages liés à l’impossibilité temporaire d’utiliser le service. Le joueur accepte les risques inhérents aux réseaux d’intercommunication sachant que l’organisateur n’a a sa charge qu’une obligation de moyen. En cas d’intrusion ou de tentative d’intrusion sur les serveurs ou les sites du fournisseur ou sur l'un de ses logiciels, l’organisateur informera les autorités françaises et les autorités de police. Des recherches seront entreprises en vue d’identification et de poursuite devant les tribunaux de toute personne se livrant a un acte hostile de piratage des logiciels de l’organisateur, ou de contrefaçon et cela sans préjudicier aux poursuites qui seront engagées contre l’auteur dans son propre pays. En participant à ce jeu, le joueur reconnaît avoir pris intégralement connaissance de son règlement et en accepter tous les termes.
Tout gain obtenu de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais d’une manipulation technique visant a fausser la loyauté du jeu sera annulé par l’organisateur qui se réserve tout droit de poursuite a l’encontre de l’auteur de la fraude.
L’organisateur s’engage à préserver une stricte égalité de chance de gain entre les joueurs conformément aux obligations légales. En aucun cas l’organisateur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque préjudice de quelque nature que ce soit, prétendument survenu à l’occasion du jeu.
L’organisateur tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Le joueur gagnant s’engage à satisfaire à ses obligations envers l’état dont il dépend, notamment ses obligations commerciales, fiscales, déclaratives et plus généralement l’ensemble des obligations que sa qualité de citoyen ou de gagnant fait peser sur lui.
L’organisateur est expressément dégagé de toute responsabilité quant à l’inexécution des obligations du joueur gagnant. En aucun cas l’organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’une utilisation frauduleuse de la ligne téléphonique ou du téléphone mobile ayant servi au jeu. Le joueur s’engage à relever et garantir l’organisateur de toute action d’un tiers sur la base de l’utilisation frauduleuse ou non autorisée de sa ligne téléphonique ou de son téléphone mobile.
Article 8 – loi relative à l’informatique.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art. 26 de la loi) d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant.
Article 9 – responsabilité de l’organisateur.
L’organisateur ne peut être tenu responsable du mauvais fonctionnement du site pour un navigateur donné.
L’organisateur ne garantit pas que son site de jeu, fonctionne sans interruption. (Par exemple un problème de connections Internet chez l’utilisateur)
L’organisateur pourra, de plein droit et sans préavis exclure tout joueur n’ayant pas respecté le présent règlement ou notamment en cas de triche, fraude ou tout autre moyen de faussé le jeu.
Le joueur reconnaît le droit de l’organisateur de supprimer le compte joueur de tout utilisateur ayant crée ou utilisé une méthode visant à acquérir de façon déloyale et/ou anormale des lots, quels qui soient.
Article 10 – détermination de la preuve
Les parties conviennent de se référer aux éléments statiques et autres données informatiques résultant des systèmes de jeux de l’organisateur. Ces informations auront force probante et seront considérées comme irréfragables par les parties, sauf en cas d’erreur manifeste ou dysfonctionnement du service constaté par l’organisateur. Les informations transmises par l’organisateur feront foi dans tout litige né à l’occasion du fonctionnement du jeu, ou de l’interprétation des présentes.
Article 11 – loi applicable litiges attribution de compétence.
Le présent jeu est soumis aux termes du droit français en toute sa disposition. En cas de litige né de l’exécution, du déroulement ou de l’interprétation du règlement du jeu phonekdo, seul les tribunaux seront compétents, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
Article 12 - intégralité
Dans l’hypothèse ou l’une des clauses du présent règlement serait nulle et non avenue par un changement de législation, déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du règlement.
Article 13 – dépôt légal et consultation.
Le présent règlement est déposé auprès SCP Daniel FERY - Christian KREMMER - Stéphane THESE
8 Avenue Louis Jourdan
B.P. 131
01004 BOURG EN BRESSE CEDEX
Il peut être demandé et sera adressé gratuitement en France métropolitaine à toute personne en faisant la demande écrite à l’adresse suivante : m. oliger eric 3 allée rosa bonheur 78990 elancourt.
Le timbre nécessaire à la demande par courrier sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent en vigueur.